Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des remises gracieuses des pénalités et des majorations de retard sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006065624#art-6