Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, et dont la liste est fixée à l'article D. 741-5 du même code. Ces établissements, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000034742979#art-1