Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 15
14 / 31En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034742979#art-15