Titre TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE L'ECOLE.
Art. 20
18 / 31En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration délibère notamment sur : Les orientations générales de l'école ; Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ; Le budget et les décisions modificatives ; Le compte financier et l'affectation des résultats ; Les emprunts ; L'acceptation des dons et legs ; Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Le règlement intérieur et le règlement de scolarité. Il détermine les catégories de contrats, conventions et marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000034742979#art-20