Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.
Art. 27
25 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000034742979#art-27