Titre TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE.
Art. 30
27 / 31En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'établissement comprennent notamment les frais de personnels propres à l'établissement, recrutés dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000034742979#art-30