Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale.
DECRET · n° 86-642
Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale.
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Titre Ier : Dispositions relatives au Conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie.
Titre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur et aux conseils d'enseignement
capo Chapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire.Chapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire.
capo Chapitre IV : Dispositions communes.Chapitre IV : Dispositions communes.