Titre Titre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur et aux conseils d'enseignement›Chapitre Chapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire.
Art. 17
12 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006065627#art-17