Titre TITRE III : De la disponibilité.
Art. 25
33 / 48En vigueur depuis le 22 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.
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Prolegi/LEGITEXT000037468695#art-25