Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer la houille ou tout autre combustible au pétrole.
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Prolegi/LEGITEXT000006065682#art-3