Sect. I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à trois tranches représenté pour la première tranche par des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,70 p. 100 décembre 1997, pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,80 p. 100 janvier 1996, et pour la troisième tranche par des obligations 9,80 p. 100 janvier 1996 démembrées en valeurs mobilières représentatives des échéances en intérêts et du capital, dénommées "fonds d'Etat libres d'intérêt nominal" (F.E.L.I.N.).
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Prolegi/LEGITEXT000006065688#art-1