Sect. I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de la première et de la deuxième tranche, ainsi que la date de règlement de l'emprunt.
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Prolegi/LEGITEXT000006065688#art-12