Sect. I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des deux premières tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006065688#art-6