Sect. I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations des deux premières tranches ainsi que le remboursement des F.E.L.I.N. sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs. Le prix d'émission de chaque F.E.L.I.N. est retenu comme valeur nominale de celui-ci pour l'application des dispositions de l'article 14 modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065688#art-9