Art. 12
1 / 3En vigueur depuis le 1 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006065693#art-12