Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 29 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 95,65 p. 100 du nominal soit 1.913 F. L'intérêt nominal est de 7,50 % soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 juillet 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000006065695#art-4