Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, à titre exceptionnel, il n'est pas procédé au 1er juillet 1986 à la revalorisation du salaire de référence visé à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006065697#art-2