Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-523 du 28 juin 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065697#art-3