Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
DECRET · n° 86-8
Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun constituées en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
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Annexes
I. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun
Statuts types
Sommaire.
Titre I : Création
sezione Constitution.Constitution.
sezione Dénomination - Circonscription territoriale.Dénomination - Circonscription territoriale.
sezione Objet.Objet.
sezione Durée.Durée.
sezione Siège social.Siège social.
Titre II : Associés coopérateurs
sezione Admission.Admission.
sezione Modalités d'application.Modalités d'application.
sezione Obligations des associés coopérateurs.Obligations des associés coopérateurs.
sezione Retrait.Retrait.
sezione Exclusion.Exclusion.
sezione Conséquences de la sortie.Conséquences de la sortie.
Titre III : Capital social
sezione Constitution du capital.Constitution du capital.
sezione Augmentation du capital.Augmentation du capital.
sezione Réduction du capital.Réduction du capital.
sezione Parts sociales.Parts sociales.
sezione Mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation.Mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation.
sezione Cession des parts.Cession des parts.
sezione Remboursement des parts pendant la durée de la société.Remboursement des parts pendant la durée de la société.
Titre IV : Administration de la société
sezione Composition du conseil d'administration.Composition du conseil d'administration.
sezione Durée et renouvellement du mandat des administrateurs.Durée et renouvellement du mandat des administrateurs.
sezione Désignation provisoire d'administrateurs.Désignation provisoire d'administrateurs.
sezione Responsabilité des administrateurs.Responsabilité des administrateurs.
sezione Présidence du conseil d'administration.Présidence du conseil d'administration.
sezione Réunion du conseil.Réunion du conseil.
sezione Constatation des délibérations du conseil.Constatation des délibérations du conseil.
sezione Pouvoirs du conseil.Pouvoirs du conseil.
sezione Gratuité des fonctions d'administrateur.Gratuité des fonctions d'administrateur.
sezione Délégation des pouvoirs du conseil.Délégation des pouvoirs du conseil.
sezione Directeurs, gérants d'annexes.Directeurs, gérants d'annexes.
Titre V : Commissaires aux comptes.
Titre VI : Assemblée générale
sezione Composition et rôle de l'assemblée générale.Composition et rôle de l'assemblée générale.
sezione Convocation.Convocation.
sezione Ordre du jour.Ordre du jour.
sezione Bureau de l'assemblée générale.Bureau de l'assemblée générale.
sezione Admission, droit de vote et représentation.Admission, droit de vote et représentation.
sezione Constatation des délibérations de l'assemblée générale.Constatation des délibérations de l'assemblée générale.
sezione Réunion et objet de l'assemblée générale ordinaire.Réunion et objet de l'assemblée générale ordinaire.
sezione Réunion et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.Réunion et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
sezione Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
sezione Objet de l'assemblée générale extraordinaire.Objet de l'assemblée générale extraordinaire.
sezione Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire.Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire.
Titre VII : Dispositions financières
sezione Durée de l'exercice.Durée de l'exercice.
sezione Tenue de la comptabilité.Tenue de la comptabilité.
sezione Etablissement des comptes.Etablissement des comptes.
sezione Présentation des comptes.Présentation des comptes.
sezione Excédents nets et excédents répartissables.Excédents nets et excédents répartissables.
sezione Affectation des excédents annuels.Affectation des excédents annuels.
sezione Exercices déficitaires.Exercices déficitaires.
sezione Prescription des intérêts.Prescription des intérêts.
Titre VIII : Dispositions diverses
sezione Solidarité des associés coopérateurs en cas d'avances.Solidarité des associés coopérateurs en cas d'avances.
sezione Contrôle du haut-commissaire.Contrôle du haut-commissaire.
sezione Conséquences du contrôle du haut-commissaire.Conséquences du contrôle du haut-commissaire.
Titre IX : Dissolution, liquidation, dévolution
sezione Cas de dissolution de la coopérative.Cas de dissolution de la coopérative.
sezione Liquidation de la coopérative.Liquidation de la coopérative.
sezione Dévolution de l'excédent.Dévolution de l'excédent.
sezione Responsabilité financière des associés coopérateurs.Responsabilité financière des associés coopérateurs.
Titre X : Dispositions générales
sezione Règlement des contestations.Règlement des contestations.
sezione Connaissance des statuts.Connaissance des statuts.
sezione Etablissement des règlements intérieurs.Etablissement des règlements intérieurs.
sezione Aspect des dispositions statutaires et réglementaires.Aspect des dispositions statutaires et réglementaires.
sezione II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sectionsII. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections
sezione Statuts typesStatuts types
Titre I : Création.
Titre II : Associés coopérateurs.
Titre III : Capital social.
Titre IV : Administration de la société.
Titre V : Commissaires aux comptes.
Titre VI : Assemblées générales
sezione Composition et rôle de l'assemblée générale.Composition et rôle de l'assemblée générale.
sezione Délimitation et rôle des sections.Délimitation et rôle des sections.
sezione Ordre du jour.Ordre du jour.
sezione Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire.Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire.
sezione Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
sezione Section I : Assemblée de sectionSection I : Assemblée de section
sezione Convocation des assemblées de section.Convocation des assemblées de section.
sezione Bureau des assemblées de section.Bureau des assemblées de section.
sezione Admission, droit de vote et représentation en assemblée de section.Admission, droit de vote et représentation en assemblée de section.
sezione Constatation des délibérations de l'assemblée de section.Constatation des délibérations de l'assemblée de section.
sezione Quorum et majorité en assemblée de section.Quorum et majorité en assemblée de section.
sezione Section II : Assemblée plénièreSection II : Assemblée plénière
sezione Convocation des assemblées plénières.Convocation des assemblées plénières.
sezione Bureau de l'assemblée plénière.Bureau de l'assemblée plénière.
sezione Admission, droit de vote et représentation en assemblée générale.Admission, droit de vote et représentation en assemblée générale.
sezione Constatation des délibérations de l'assemblée plénière.Constatation des délibérations de l'assemblée plénière.
sezione Quorum et majorité en assemblée plénière.Quorum et majorité en assemblée plénière.
Titre VII : Dispositions financières.
sezione Etablissement des comptes.Etablissement des comptes.
sezione Présentation des comptes.Présentation des comptes.