Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 19 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une mission interministérielle chargée de la coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065700#art-1