Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 19 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission interministérielle peut, en outre, apporter son concours technique aux collectivités territoriales qui le demandent pour les grandes opérations dont ces collectivités sont maîtres d'ouvrage.
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Prolegi/LEGITEXT000006065700#art-4