Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065708#art-5