Sect. Section II : Régime international.
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-645 du 25 juin 1985 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et dans le régime international est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065709#art-10