Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 30 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Seul le producteur auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut bénéficier d'une indemnité pour abandon définitif de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006065710#art-2