Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 30 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
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Prolegi/LEGITEXT000006065710#art-7