Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dûs à partir du 1er août 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065715#art-2