Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 17 du décret du 11 octobre 1985 susvisé est abrogé en tant qu'il fixe le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés de notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006065718#art-2