Art. 7
6 / 11En vigueur depuis le 6 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de leurs congés, les correspondants locaux peuvent fermer leur poste ou présenter à l'agrément du directeur régionaux des douanes et droits indirects un fondé de pouvoir, à leurs gages, qui gère le poste sous la responsabilité de son titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065730#art-7