Sect. dx = nombre de décès entre l'âge x et l'âge x + 1
Art. Annexe II
4 / 6En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
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Prolegi/LEGITEXT000006065736#art-annexe-ii