Art. 2
2 / 17En vigueur depuis le 7 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations des cinq tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065747#art-2