Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 7 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 96,80 p. 100 du nominal soit 1 936 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 juin 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065747#art-4