Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trois ans de la publication du présent décret, le ministre chargé de l'équipement présentera au Premier ministre un rapport sur l'application qui aura été faite de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-10