Art. 8
8 / 26En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles précédents ne font pas obstacle aux concours que la direction départementale de l'équipement ou le service maritime spécialisé peut apporter au département à sa demande pour des missions autres que celles mentionnées dans la convention de mise à disposition. Les travaux et missions sont alors réalisés suivant les modalités fixées par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948.
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Prolegi/LEGITEXT000006065748#art-8