Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 17 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux personnes recrutées en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée en qualité de collaborateurs directs d'une autorité territoriale. En outre, le président du conseil régional peut mettre à la disposition du président du comité économique et social de la région un ou plusieurs collaborateurs de son cabinet.
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Prolegi/LEGITEXT000006065749#art-1