Titre TITRE III : EFFECTIFS DES COLLABORATEURS DES CABINETS.
Art. 13
12 / 15En vigueur depuis le 17 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé : -une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200 agents ; -deux personnes pour un établissement public administratif employant 200 agents et plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065749#art-13