Chapitre CHAPITRE IV : Détachements.
Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 19 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 mai 1935 relatif à l'inspection générale, l'inspection principale et l'inspection des monuments historiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065757#art-28