Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (II. - Services financiers) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006065759#art-2