Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites dans le délai d'un mois suivant la proclamation du candidat déclaré élu comme Président de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006065762#art-2