Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 26 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les reclassements opérés en application du présent décret ne produiront d'effet pécuniaire qu'à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065765#art-7