Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006065779#art-1