Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 39En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et d'attaché hors classe. Le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000006065781#art-1