Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 27-3
37 / 39En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants : ÉCHELONS DURÉE Attaché territorial 14e échelon provisoire - 13e échelon provisoire 3 ans 12e échelon provisoire 3 ans
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Prolegi/LEGITEXT000006065781#art-27-3