Art. 13-1
27 / 45En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires titulaires de l'un des emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-13-1