Art. 4-2
8 / 45En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est envisagé, à l'occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 5 du I de l'article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du III de l'article 3-1 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-4-2