Art. 7
12 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : 1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ; 2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-7