Sect. Annexes
Art. ANNEXE XII
43 / 45En vigueur depuis le 6 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
EMPLOI DE DIRECTEUR EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL des services des communes Directeur de caisse de crédit municipal Directeur général des services de communes de 20 000 habitants à 40 000 habitants Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au I de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier Directeur général des services de communes de 80 000 habitants à 150 000 habitants
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Prolegi/LEGITEXT000006065785#art-annexe-xii