Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute décision d'octroi de subvention à l'amélioration de logements locatifs sociaux accordée à compter du 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006065798#art-2