Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
DECRET · n° 87-1124
Décret n°87-1124 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA*
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