Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 15 du code des postes et télécommunications est fixé à compter du 1er janvier 1988 à 50 p. 100 du montant hors taxe des tarifs des services téléphoniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006065815#art-1