Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 53-376 du 28 avril 1953 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065815#art-2